Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section II : Propriété publique et privée de l'ennemi - Protection des personnes et en particulier des femmes ; de la religion, des arts et des sciences - Sanction des crimes contre les habitants de pays ennemis. - Art. 41.
    41. - Toute loi civile du lieu où stationnent les armées ou des pays auxquels elles appartiennent, est nulle et sans effet entre les armées en campagne.


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