Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section II : Propriété publique et privée de l'ennemi - Protection des personnes et en particulier des femmes ; de la religion, des arts et des sciences - Sanction des crimes contre les habitants de pays ennemis. - Art. 46.
    46. - Ni officiers ni soldats ne sont autorisés à tirer parti de leur position ou de leur autorité en pays ennemi à des fins d'intérêt privé, même pour des transactions commerciales qui, en d'autres temps, sont conformes à la loi. En cas d'infractions à ce principe, les officiers en service actif seront cassés ou seront passibles de toute autre peine appropriée à la nature de l'infraction, les soldats seront punis conformément à la nature de l'infraction.


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