Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section II : Propriété publique et privée de l'ennemi - Protection des personnes et en particulier des femmes ; de la religion, des arts et des sciences - Sanction des crimes contre les habitants de pays ennemis. - Art. 47.
    47. - Les crimes punissables par tous les codes pénaux, tels qu'incendies volontaires, assassinat, mutilation, voies de fait, attaques à main armée, vol, vol de nuit et avec effraction, escroquerie, faux et viol, s'ils sont commis par un militaire américain en pays ennemi contre les habitants de ce pays ne sont pas seulement punissables comme dans son propre pays, mais, dans tous les cas qui ne sont pas punis de mort, ils seront passibles de la peine supérieure.


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