Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section V : Laisser-passer - Espions - Traîtres de guerre - Messages interceptés - Abus du drapeau de parlementaire - Art. 92.
    92. - Si le citoyen ou sujet d'un pays ou d'une place envahis ou conquis, donne des renseignements à son propre gouvernement, dont il est séparé par l'armée ennemie - ou à l'armée de son gouvernement, il est un traître de guerre et son acte est puni de mort.


<< Previous     Up     Next >>