Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section V : Laisser-passer - Espions - Traîtres de guerre - Messages interceptés - Abus du drapeau de parlementaire - Art. 96.
    96. - Tout citoyen qui sert volontairement de guide contre son propre pays commet une trahison, il sera jugé en conséquence, conformément à la loi de son pays.


<< Previous     Up     Next >>