Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section VI : Echanges de prisonniers - Parlementaires - Signes de protection - Art. 106.
    106. - Dans l'échange de prisonniers de guerre, un nombre déterminé de personnes de grade inférieur peut être substitué comme équivalent pour une personne de grade supérieur selon accord par cartel, lequel requiert la sanction du gouvernement ou du chef de l'armée en campagne.


<< Previous     Up     Next >>