Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section VI : Echanges de prisonniers - Parlementaires - Signes de protection - Art. 109.
    109. - L'échange de prisonniers de guerre est un acte à bien plaire de la part des deux belligérants. Faute de la conclusion d'un cartel général, il ne peut être réclamé par l'un d'eux. Nul belligérant n'est obligé d'échanger des prisonniers de guerre.
    Tout cartel peut être annulé dès que l'une ou l'autre des parties l'a violé.


<< Previous     Up     Next >>