Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section VII : Parole donnée - Art. 130.
    130. - L'engagement auquel se réfère d'ordinaire la parole donnée est de ne plus servir durant la guerre en cours, à moins d'être échangé.
    Cet engagement concerne uniquement le service actif en campagne contre le belligérant ayant reçu la parole ou ses alliés, activement engagés dans la même guerre. Les cas de manquement à la parole donnée sont des actes patents et peuvent entraîner la peine de mort ; mais l'engagement ne concerne pas le service intérieur tel que le recrutement et l'entraînement des recrues, la fortification de places non assiégées, la répression de troubles civils, les engagements contre des belligérants sans attaches avec les belligérants ayant reçu la parole, non plus que tout service civil ou diplomatique auquel l'officier libéré sur parole peut être employé.


<< Previous     Up     Next >>