Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Articles concernant la marine. - Art. 7.
    ART. 7.

    Le personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment capturé, est déclaré neutre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière.


<< Previous     Up     Next >>