Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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De l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat ennemi. - Art. 4.
    ART. 4.

    Les fonctionnaires et les employés de tout ordre qui consentiraient, sur son invitation, à continuer leurs fonctions, jouiront de sa protection. Ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent.


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