Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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De l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat ennemi. - Art. 5.
    ART. 5.

    L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis au profit de l'Etat, ou leur équivalent, s'il est impossible de les encaisser, et, autant que possible, dans la forme et suivant les usages existants. Elle les emploiera à pourvoir aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé.


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