Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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De l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat ennemi. - Art. 7.
    ART. 7.

    L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit.


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