Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
De l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat ennemi. - Art. 8.
    ART. 8.

    Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée.
    Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements, de monuments historiques, d'oeuvres d'art ou de science, doit être poursuivie par les autorités compétentes.


<< Previous     Up     Next >>