Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Des prisonniers de guerre. - Art. 29.
    ART. 29.

    Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s'il est interrogé à ce sujet, ses véritables noms et grade et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il s'exposerait à une restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie.


<< Previous     Up     Next >>