Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Des prisonniers de guerre. - Art. 33.
    ART. 33.

    Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et repris portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s'était engagé d'honneur, peut être privé des droits de prisonnier de guerre et traduit devant les tribunaux.


<< Previous     Up     Next >>