Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Des contributions et des réquisitions. - Art. 40.
    ART. 40.

    La propriété privée devant être respectée, l'ennemi ne demandera aux communes ou aux habitants que des prestations et des services en rapport avec les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie.


<< Previous     Up     Next >>