Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Des contributions et des réquisitions. - Art. 41.
    ART. 41.

    L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent pour des impôts (v. art. 5 ) ou pour des prestations qui devraient être faites en nature, soit à titre d'amende, n'y procédera, autant que possible, que d'après les règles de la répartition et de l'assiette des impôts en vigueur dans le territoire occupé.
    Les autorités civiles du Gouvernement légal y prèteront leur assistance si elles sont restées en fonctions.
    Les contributions ne pourront être imposées que sur l'ordre et sous la responsabilité du général en chef ou de l'autorité civile supérieure établie par l'ennemi dans le territoire occupé.
    Pour toute contribution, un reçu sera donné au contribuable.


<< Previous     Up     Next >>