Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX - Art. 5.
    Article 5

    Les conventions militaires faites par les belligérants entre eux pendant la durée de la guerre, telles que les armistices et les capitulations, doivent être scrupuleusement observées et respectées.


<< Previous     Up     Next >>