Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
DEUXIEME PARTIE : APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX #II. DES TERRITOIRES OCCUPES #B. Règles de conduite à l'égard des personnes - Art. 48.
    Article 48

    Les habitants d'un territoire occupé qui ne se soumettent pas aux ordres de l'occupant peuvent y être contraints.
    L'occupant ne peut toutefois contraindre les habitants à l'aider dans ses travaux d'attaque et de défense, ni à prendre part aux opérations militaires contre leur propre pays (art. 4 ).

    En outre,

    [ Voir article 49 ]


<< Previous     Up     Next >>