Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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DEUXIEME PARTIE : APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX #II. DES TERRITOIRES OCCUPES #C. Règles de conduite à l'égard des choses #a) Propriétés publiques - Art. 50.
    ' Si l'occupant est substitué à l'Etat ennemi pour le gouvernement des territoires envahis, il n'y exerce point cependant un pouvoir absolu. Tant que le sort de ces territoires est en suspens, c'est-à-dire jusqu'à la paix, l'occupant n'est pas libre de disposer de ce qui appartient encore à l'ennemi et ne peut servir aux opérations de la guerre. De là les règles suivantes ' :

    Article 50

    L'occupant ne peut saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles ou négociables appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, approvisionnements, et, en général, les propriétés mobilières de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre.


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