Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
DEUXIEME PARTIE : APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX #II. DES TERRITOIRES OCCUPES #C. Règles de conduite à l'égard des choses #a) Propriétés publiques - Art. 52.
    Article 52

    L'occupant ne peut faire que des actes d'administrateur provisoire quant aux immeubles, tels qu'édifices, forêts et exploitations agricoles, appartenant à l'Etat ennemi (art. 6 ).
    Il doit sauvegarder le fonds de ces propriétés et veiller à leur entretien.


<< Previous     Up     Next >>