Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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DEUXIEME PARTIE : APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX #II. DES TERRITOIRES OCCUPES #C. Règles de conduite à l'égard des choses #b) Propriétés privées - Art. 57.
    Article 57

    L'occupant ne peut prélever, en fait de redevances et d'impôts, que ceux déjà établis au profit de l'Etat. Il les emploie à pourvoir aux frais de l'administration du pays, dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé.


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