Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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DEUXIEME PARTIE : APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX #II. DES TERRITOIRES OCCUPES #C. Règles de conduite à l'égard des choses #b) Propriétés privées - Art. 58.
    Article 58

    L'occupant ne peut prélever des contributions extraordinaires en argent, que comme équivalent d'amendes ou d'impôts non payés ou de prestations non livrées en nature.
    Les contributions en argent ne peuvent être imposées que sur l'ordre et sous la responsabilité du général en chef ou de l'autorité civile supérieure établie dans le territoire occupé, autant que possible d'après les règles de la répartition et de l'assiette des impôts en vigueur.


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