Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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DEUXIEME PARTIE : APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX #II. DES TERRITOIRES OCCUPES #C. Règles de conduite à l'égard des choses #b) Propriétés privées - Art. 60.
    Article 60

    Les prestations en nature, quand elles ne sont pas payées comptant, et les contributions de guerre sont constatées par des quittances. - Des mesures doivent être prises pour assurer le caractère sérieux et la régularité de ces quittances.


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