Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
ANNEXE A LA CONVENTION : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. #Section I.- Des belligérants. #Chapitre I.- De la qualité de belligérant. - Art. 3.
    Article 3.

    Les forces armées des parties belligérantes peuvent se composer de combattants et de non-combattants. En cas de capture par l'ennemi, les uns et les autres ont droit au traitement des prisonniers de guerre.


<< Previous     Up     Next >>