Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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ANNEXE A LA CONVENTION : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. #Section II.- Des hostilités. #Chapitre I.- Des moyens de nuire à l'ennemi, des sièges et des bombardements. - Art. 22.
    Article 22.

    Les belligérants n'ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l'ennemi.


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