Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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ANNEXE A LA CONVENTION : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. #Section III.- De l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat ennemi. - Art. 45.
    Article 45.

    Il est interdit de contraindre la population d'un territoire occupé à prêter serment à la puissance ennemie.


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