Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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ANNEXE A LA CONVENTION : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. #Section III.- De l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat ennemi. - Art. 51.
    Article 51.

    Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité d'un général en chef.
    Il ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d'après les règles de l'assiette et de la répartition des impôts en vigueur.
    Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables.


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