Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Art. 6
    Article 6.

    Les bâtiments de commerce, yachts ou embarcations neutres, portant ou recueillant des blessés, des malades ou des naufragés des belligérants, ne peuvent être capturés pour le fait de ce transport, mais ils restent exposés à la capture pour les violations de neutralité qu'ils pourraient avoir commises.


<< Previous     Up     Next >>