Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Art. 4
    Article 4.

    La présente Convention qui, portant la date de ce jour, pourra être signée jusqu'au premier octobre 1905 par les Puissances qui en auraient manifesté le désir, sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

    Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise après chaque dépôt par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.


<< Previous     Up     Next >>