Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Acte final
    Au moment de procéder à la signature de la Convention ayant pour but d'exempter les bâtiments hospitaliers, en temps de guerre, dans les ports des Parties contractantes de tous droits et taxes imposés aux navires au profit de l'Etat, les Plénipotentiaires signataires du présent Acte émettent le voeu, qu'en vue de la mission hautement humanitaire de ces navires, les Gouvernements contractants prennent les mesures nécessaires afin d'exempter, dans un bref délai, ces navires également du paiement des droits et taxes, prélevés dans leurs ports au profit d'autres que l'Etat, notamment de ceux qui sont perçus au profit des communes, des compagnies privées ou des particuliers.

    En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent procès-verbal qui, portant la date de ce jour, pourra être signé jusqu'au premier octobre 1905.

    Fait à La Haye, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances signataires de la Convention précitée.

    (Signatures)


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