Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
CHAPITRE II : DES FORMATIONS ET ETABLISSEMENTS SANITAIRES - Art. 8.
    ART. 8.

    Ne sont pas considérés comme étant de nature à priver une formation ou un établissement sanitaire de la protection assurée par l'article 6 :

    1° Le fait que le personnel de la formation ou de l'établissement est armé et qu'il use de ses armes pour sa propre défense ou celle de ses malades et blessés ;

    2° Le fait qu'à défaut d'infirmiers armés, la formation ou l'établissement est gardé par un piquet ou des sentinelles munis d'un mandat régulier ;

    3° Le fait qu'il est trouvé dans la formation ou l'établissement des armes et cartouches retirées aux blessés et n'ayant pas encore été versées au service compétent.


<< Previous     Up     Next >>