Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
CHAPITRE VI : DU SIGNE DISTINCTIF - Art. 21.
    ART. 21.

    Le drapeau distinctif de la Convention ne peut être arboré que sur les formations et établissements sanitaires qu'elle ordonne de respecter et avec le consentement de l'autorité militaire. Il devra être accompagné du drapeau national du belligérant dont relève la formation ou l'établissement.
    Toutefois, les formations sanitaires tombées au pouvoir de l'ennemi n'arboreront pas d'autre drapeau que celui de la Croix-Rouge, aussi longtemps qu'elles se trouveront dans cette situation.


<< Previous     Up     Next >>