Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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DISPOSITIONS GENERALES - Art. 29.
    ART. 29.

    La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.
    Les ratifications seront déposées à Berne.
    Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.


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