Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Annexe à la Convention : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. - Section II.- Des hostilités. - Chapitre I.- Des moyens de nuire à l'ennemi, des sièges et des bombardements. - Règlement: Art. 22.
    Article 22.

    Les belligérants n'ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l'ennemi.


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