Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Art. 2
    Article 2.

    Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n'aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l'article précédent , ou auquel la sortie n'aurait pas été accordée, ne peut être confisqué.
    Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l'obligation de le restituer après la guerre sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité.


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