Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Art. 4
    Article 4.

    Les marchandises ennemies se trouvant à bord des navires visés aux articles 1 et 2 sont également sujettes à être saisies et restituées après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnées moyennant indemnité, conjointement avec le navire ou séparément.
    Il en est de même des marchandises se trouvant à bord des navires visés à l'article 3 .


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