Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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CHAPITRE I.- Du bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus. - Art. 4.
    Article 4.

    Est interdit le bombardement, pour le non paiement des contributions en argent, des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments, non défendus.


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