Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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TITRE I : Dispositions générales. - Art. 1.
    Article premier.

    La validité de la capture d'un navire de commerce ou de sa cargaison est, s'il s'agit de propriétés neutres ou ennemies, établie devant une juridiction des prises conformément à la présente Convention.


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