Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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TITRE I : Dispositions générales. - Art. 4.
    Article 4.

    Le recours peut être exercé :

    1° par une Puissance neutre, si la décision des tribunaux nationaux a porté atteinte à ses propriétés ou à celles de ses ressortissants (article 3, 1° ) ou s'il est allégué que la capture d'un navire ennemi a eu lieu dans les eaux territoriales de cette Puissance (article 3, 2° b ) ;

    2° par un particulier neutre, si la décision des tribunaux nationaux a porté atteinte à ses propriétés (article 3, 1°), sous réserve toutefois du droit de la Puissance dont il relève de lui interdire l'accès de la Cour ou d'y agir elle-même en ses lieu et place ;

    3° par un particulier relevant de la Puissance ennemie, si la décision des tribunaux nationaux a porté atteinte à ses propriétés dans les conditions visées à l'article 3, 2° , à l'exception du cas prévu par l'alinéa b ).


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