Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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TITRE I : Dispositions générales. - Art. 5.
    Article 5.

    Le recours peut aussi être exercé, dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent , par les ayants-droit, neutres ou ennemis, du particulier auquel le recours est accordé, et qui sont intervenus devant la juridiction nationale. Ces ayants-droit peuvent exercer individuellement le recours dans la mesure de leur intérêt.
    Il en est de même des ayants-droit, neutres ou ennemis, de la Puissance neutre dont la propriété est en cause.


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