Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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TITRE II : Organisation de la Cour internationale des prises. - Art. 12.
    Article 12.

    Les juges de la Cour internationale des prises sont égaux entre eux et prennent rang d'après la date où la notification de leur nomination aura été reçue (article 11, alinéa 1 ), et, s'ils siègent à tour de rôle (article 15, alinéa 2 ), d'après la date de leur entrée en fonctions. La préséance appartient au plus âgé, au cas où la date est la même.
    Les juges suppléants sont, dans l'exercice de leurs fonctions, assimilés aux juges titulaires. Toutefois ils prennent rang après ceux-ci.


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