Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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TITRE II : Organisation de la Cour internationale des prises. - Art. 20.
    Article 20.

    Les juges de la Cour internationale des prises touchent une indemnité de voyage fixée d'après les règlements de leur pays et reçoivent, en outre, pendant la session ou pendant l'exercice de fonctions conférées par la Cour, une somme de cent florins néerlandais par jour.
    Ces allocations, comprises dans les frais généraux de la Cour prévus par l'article 47 , sont versées par l'entremise du Bureau international institué par la Convention du 29 juillet 1899.
    Les juges ne peuvent recevoir de leur propre Gouvernement ou de celui d'une autre Puissance aucune rémunération comme membres de la Cour.


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