Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
TITRE II : Organisation de la Cour internationale des prises. - Art. 26.
    Article 26.

    Le particulier intéressé sera représenté devant la Cour par un mandataire qui doit être soit un avocat autorisé à plaider devant une Cour d'appel ou une Cour suprême de l'un des Pays contractants, soit un avoué exerçant sa profession auprès d'une telle Cour, soit enfin un professeur de droit à une école d'enseignement supérieur d'un de ces pays.


<< Previous     Up     Next >>