Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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TITRE III : Procédure devant la Cour internationale des prises. - Art. 31.
    Article 31.

    Faute d'avoir formé son recours dans le délai fixé à l'article 28 ou à l'article 30 , la partie sera, sans débats, déclarée non recevable.
    Toutefois, si elle justifie d'un empêchement de force majeure et si elle a formé son recours dans les soixante jours qui ont suivi la cessation de cet empêchement, elle peut être relevée de la déchéance encourue, la partie adverse ayant été dûment entendue.


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