Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
TITRE III : Procédure devant la Cour internationale des prises. - Art. 34.
    Article 34.

    La procédure devant la Cour internationale comprend deux phases distinctes : l'instruction écrite et les débats oraux.
    L'instruction écrite consiste dans le dépôt et l'échange d'exposés, de contre-exposés et, au besoin, de répliques dont l'ordre et les délais sont fixés par la Cour. Les parties y joignent toutes pièces et documents dont elles comptent se servir.
    Toute pièce, produite par une partie, doit être communiquée en copie certifiée conforme à l'autre partie par l'intermédiaire de la Cour.


<< Previous     Up     Next >>