Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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TITRE III : Procédure devant la Cour internationale des prises. - Art. 35.
    Article 35.

    L'instruction écrite étant terminée, il y a lieu à une audience publique, dont le jour est fixé par la Cour.
    Dans cette audience, les parties exposent l'état de l'affaire en fait et en droit.
    La Cour peut, en tout état de cause, suspendre les plaidoiries, soit à la demande d'une des parties, soit d'office, pour procéder à une information complémentaire.


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