Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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TITRE III : Procédure devant la Cour internationale des prises. - Art. 36.
    Article 36.

    La Cour internationale peut ordonner que l'information complémentaire aura lieu, soit conformément aux dispositions de l'article 27 , soit directement devant elle ou devant un ou plusieurs de ses membres, en tant que cela peut se faire sans moyen coercitif ou comminatoire.
    Si des mesures d'information doivent être prises par des membres de la Cour en dehors du territoire où elle a son siège, l'assentiment du Gouvernement étranger doit être obtenu.


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