Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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TITRE III : Procédure devant la Cour internationale des prises. - Art. 43.
    Article 43.

    Les délibérations de la Cour ont lieu à huis clos et restent secrètes.
    Toute décision est prise à la majorité des juges présents. Si la Cour siège en nombre pair et qu'il y ait partage des voix, la voix du dernier des juges, dans l'ordre de préséance établi d'après l'article 12, alinéa 1 , n'est pas comptée.


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