Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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TITRE III : Procédure devant la Cour internationale des prises. - Art. 45.
    Article 45.

    L'arrêt est prononcé en séance publique, les parties présentes ou dûment appelées ; il est notifié d'office aux parties.
    Cette notification une fois faite, la Cour fait parvenir au tribunal national des prises le dossier de l'affaire, en y joignant une expédition des diverses décisions intervenues, ainsi qu'une copie des procès-verbaux de l'instruction.


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